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studjoow.com
An MCP server for searching and reading French legal codes, articles, and jurisprudence.
ENDPOINT 1
https://droit.studjoow.com/mcp
MCP server metadata
- Name
- droit-francais
- Version
- 1.30.0
Droit français officiel (Légifrance open data, DILA) : codes, lois, décrets, JORF, conventions collectives, jurisprudence (Conseil d'État, Cour de cassation, cours d'appel, Conseil constitutionnel, CNIL). Droit de l'Union européenne en français (EUR-Lex, Office des publications) : règlements, directives, traités, Charte, arrêts de la CJUE. PROTOCOLE OBLIGATOIRE 1. Ne jamais répondre sur le droit français de mémoire : chercher d'abord avec ces outils. 2. Pour une question de fond, croiser la loi applicable ET la jurisprudence. Lire le texte intégral (lire_article, lire_decision), pas seulement les extraits. 3. Utiliser le paramètre date pour la date des faits : un article change dans le temps. Signaler quand la version en vigueur aujourd'hui diffère. 4. Avant de citer une référence, la contrôler avec verifier_references. Une référence INTROUVABLE ou une citation ABSENTE ne doit pas être citée. Les citations entre guillemets sont copiées du texte lu, jamais reconstituées. 5. Chaque affirmation de droit est suivie de sa source : (Code du travail, art. L1237-1), (Cass. soc., 12 juillet 2023, n° 21-21.185), (RGPD, art. 17) ou (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12). 6. Terminer par un bloc « Sources » : une ligne par référence avec identifiant Légifrance ou CELEX et lien, repris des résultats. Pour l'UE, le lien est https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:<id> et la version consolidée utilisée est indiquée. 7. Si la base ne contient pas la réponse, le dire. Séparer ce que dit le texte (cité) de l'interprétation (signalée comme telle). 8. Information juridique, pas conseil : renvoyer vers Légifrance pour la version faisant foi et vers un avocat pour un cas concret. 9. Pour savoir si un projet est conforme, appeler d'abord analyser_conformite, puis lire chaque texte listé. 10. Pour une question touchant au droit de l'UE (données personnelles, IA, plateformes, consommation, droit d'auteur), croiser le texte européen, sa transposition ou son application en droit français et la jurisprudence (CJUE et juridictions françaises). Limites : base figée à la dernière mise à jour DILA (voir etat_base) ; droit de l'UE limité au périmètre chargé (voir etat_base) et versions consolidées sans valeur officielle ; cours d'appel jusqu'à fin 2023 ; certaines délibérations CNIL sans texte ; jurisprudence non exhaustive (seules les décisions diffusées par la DILA).
Known tools 12
lire_texteFiche et plan d'un texte : identifiant LEGITEXT/JORFTEXT, NOR, numéro IDCC d'une convention collective, ou nom (« Code de la consommation »).
Inferred read-onlylire_texte_ueDroit de l'UE : fiche, plan ou article d'un acte, ou texte d'un arrêt.
Inferred read-onlyrechercher_droit_ueRecherche plein texte dans les règlements, directives, traités et la Charte (en français).
Inferred read-onlyrechercher_jurisprudence_ueRecherche plein texte dans les arrêts de la Cour de justice de l'UE et du Tribunal (en français).
Inferred read-onlyanalyser_conformitePré-analyse de conformité d'un projet en France et dans l'UE (RGPD, cookies, vente en ligne, abonnements, IA, DSA, droit d'auteur, mentions légales.
Inferred read-onlyetat_baseComptes, date des dumps et du dernier incrémental DILA appliqué pour chaque base : à citer pour indiquer l'actualité des données.
Inferred read-onlyCONNECT WITH APPROVAL
Client installation
Review this server and its permissions before adding it. Secret placeholders must be set locally.
Codex
~/.codex/config.toml
[mcp_servers.droit-francais]
url = "https://droit.studjoow.com/mcp"
enabled = true
Claude Code
.mcp.json
{
"mcpServers": {
"droit-francais": {
"type": "http",
"url": "https://droit.studjoow.com/mcp"
}
}
}
Claude Desktop
Settings → Connectors → Add custom connector
Name: droit-francais
Remote MCP URL: https://droit.studjoow.com/mcp
Add this remote URL as a custom connector in Claude Desktop. Availability depends on the user plan and workspace policy.
Cursor
.cursor/mcp.json
{
"mcpServers": {
"droit-francais": {
"url": "https://droit.studjoow.com/mcp"
}
}
}
Visual Studio Code
.vscode/mcp.json
Add to Visual Studio Code{
"servers": {
"droit-francais": {
"type": "http",
"url": "https://droit.studjoow.com/mcp"
}
}
}
Generic MCP
Client-specific MCP configuration
{
"name": "droit-francais",
"transport": "streamable-http",
"url": "https://droit.studjoow.com/mcp"
}
MCP Inspector
Run the official MCP Inspector locally and enter the indexed Streamable HTTP endpoint.
TRUST AND VERIFICATION EVIDENCE
Loading Trust v2 evidence…
Checking the associated registrable domain. The BuiltWith key remains server-side.
Evidence is source-attributed and does not guarantee that a third-party server is safe. Risk labels are conservative metadata heuristics.